Vidéoprotection

Le dispositif mis en place permet à la fois la visualisation en temps réel et à la fois l'enregistrement avec consultation des images a posteriori.

L’accès aux images est limité aux personnes agréées sur l’arrêté préfectoral, à savoir des élus et personnels communaux. Il est précisé que lors du visionnage, les agents sont placés sous l’autorité du Maire.

Téléchargez l’arrêté préfectoral

Le dispositif comprend différentes caméras d'identification de plaques d’immatriculation .

Le système de vidéo-protection repose sur les fondements juridiques suivants :

- la Commune est bénéficiaire, au regard de l'article L.252-1 du Code de la Sécurité Intérieure, d'un arrêté préfectoral, en date du 20 juillet 2022, portant autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur un nombre de sites limitativement énumérés.

- l'article 6 e) du R.G.P.D. autorise un traitement de données pour l'exercice de mission d'intérêt public et/ou d'autorité publique, en l'occurrence, la sécurité publique.

L'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéo-protection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu ».

Concernant le visionnage, l’accès est de droit. Toutefois, il est possible d’opposer un refus d’accès « pour un motif tenant à la sureté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers (article L.253-5 du C.S.I.).

Cependant, les personnes concernées ne peuvent pas demander à récupérer les données. En effet, les images collectées ne sont pas concernées par le droit à la portabilité créé par le

R.G.P.D (Article 20 paragraphe 3), le droit à la portabilité ne s'appliquant pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique.

Le droit de rectification semble difficilement applicable en l'espèce. En effet, les images ne peuvent être modifiées, ce qui pourrait porter atteinte à leur intégrité.

Par ailleurs, le droit à l’effacement est le droit de demander la suppression des données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si leur traitement n’est pas autorisé.

En effet, le principe est inapplicable dans la mesure où le fondement du traitement de données correspond à l’exécution d’une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique (paragraphe 3 de l'article 17 du R.G.P.D.).

En revanche, le droit d’opposition au traitement des données s’applique. Toutefois, comme évoqué précédemment, il est possible d’opposer un refus d’accès « pour un motif tenant à la sureté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers » (article L.253-5 du C.S.I.).

Enfin, le droit de limitation permet de demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances.

En ce qui concerne la vidéo protection, le droit de limitation peut être appliqué dans les cas suivants :

• Lorsque le traitement des données de vidéosurveillance est illégal, l'individu peut demander la limitation du traitement de ces données.
• Lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
• Lorsque la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.