Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
Le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Restrictions
- Entre ascendants et descendants en ligne directe
- Entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc)
- Entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
- Si l'une des deux personnes est déjà mariée,
- Si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Principe
La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :
- En Mairie de votre lieu de résidence
- À l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger.
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Les démarches : Quelles démarches pour se pacser, les pièces à fournir,... ?
Convention
Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.
Il n'existe pas de modèle particulier, la convention peut simplement : faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée" et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.
Pièces à fournir par chaque partenaire
- Convention de PACS.
- Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).
- Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France).
- Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.
- Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort de la commune de résidence où est faite la déclaration conjointe de PACS.
